Table des matières
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de désistement
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Opérations de durée: durée, annulation et prolongation
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de plainte
Article 15 – Différends
Article 16 – Dispositions additionnelles ou divergentes
Article 1 – Définitions
Dans ces conditions:
Période de rétractation: période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation;
Consommateur: la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice de la profession ou de l’entreprise et conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur;
Jour: jour du calendrier;
Durée de la transaction: un contrat à distance relatif à une série de produits et / ou de services, dont l’obligation d’approvisionnement et / ou d’achat est étalée dans le temps;
Support de données durable: tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées;
Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de se retirer du contrat à distance pendant la période de réflexion;
Modèle de formulaire: le modèle de formulaire de rétractation que l’entrepreneur fournit qu’un consommateur peut remplir lorsqu’il veut faire usage de son droit de rétractation.
Entrepreneur: la personne physique ou morale qui offre des produits et / ou services aux consommateurs à distance;
Contrat à distance: accord dans lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et / ou de services, jusqu’à la conclusion de l’accord, seule une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées;
Technologie pour la communication à distance: moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un accord, sans que le consommateur et le commerçant soient dans la même pièce en même temps;
Termes et Conditions: les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.
Article 2 – Identité de l’entreprise
Confiserie Larmuseau (Bvba Larmuseau);
Eeklostraat 114B 9030 Gand;
092539067: Chaque jour ouvrable entre 08h00 et 17h00
info@confiserielarmuseau.com
BE0882967343
Article 3 – Applicabilité
Ces conditions générales s’appliquent à toutes les offres de l’entrepreneur et à tous les contrats et commandes à distance entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées par l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse un moyen simple peut être stocké sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’à la demande du consommateur, elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autre.
Dans le cas où, en plus de ces conditions générales aussi des conditions de produits ou de services spécifiques sont applicables, les deuxième et troisième alinéa, mutatis mutandis, et le consommateur ne peut pas, en cas de dispositions contradictoires toujours compter sur le dosage applicable qui est le plus avantageux pour lui est.
Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement annulées ou détruites, alors l’accord et ces conditions restent intacts et la stipulation en question sera remplacée par une disposition dont le champ d’application de l’original approché autant que possible.
Les situations qui ne sont pas réglementées dans ces conditions générales doivent être évaluées «dans l’esprit» des présentes conditions générales.
Le manque de clarté sur l’explication ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos termes et conditions, devrait être expliqué «dans l’esprit» de ces termes et conditions.
Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.
L’offre est sans engagement. L’entrepreneur a le droit de changer et d’ajuster l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et / ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par ceux-ci. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci reflètent fidèlement les produits et / ou services proposés. Les erreurs évidentes ou les erreurs dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur. Toutes les images, spécifications et données de l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une compensation ou à une dissolution de l’accord.
Les images avec des produits sont un reflet fidèle des produits offerts. L’entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux vraies couleurs des produits.
Chaque offre contient de telles informations qu’il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier:
le prix incluant les taxes
les coûts éventuels de l’expédition;
la manière dont le contrat sera conclu et quelles actions sont nécessaires à cet effet;
si le droit de rétractation s’applique ou non;
la méthode de paiement, de livraison et d’exécution de l’accord;
le délai d’acceptation de l’offre ou le délai dans lequel l’entrepreneur garantit le prix;
le niveau du tarif pour la communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal pour les moyens de communication utilisés;
si l’accord est déposé après la conclusion et, dans l’affirmative, comment il peut être consulté par le consommateur;
la façon dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier les données fournies par lui en vertu du contrat et le réparer si nécessaire;
toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, l’accord peut être conclu;
les codes de conduite auxquels l’opérateur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique; et
la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une transaction étendue.
Article 5 – Le contrat
L’accord est, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, conclu au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et l’accomplissement des conditions correspondantes.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirmera immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si l’accord est créé électroniquement, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et il assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées.
L’entrepreneur peut – dans des cadres légaux – informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l’entrepreneur sur la base de cette enquête a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande, motivé ou d’attacher des conditions particulières à l’exécution.
Avec le produit ou service, l’entrepreneur enverra les informations suivantes, par écrit ou de telle sorte qu’il peut être stocké par le consommateur de manière accessible sur un support durable:
l’adresse de visite du lieu de l’entreprise de l’entrepreneur où le consommateur peut aller avec des plaintes;
les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation;
l’information sur les garanties et le service existant après l’achat;
les informations visées à l’article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution de l’accord;
les conditions de résiliation de l’accord si l’accord a une durée de plus d’un an ou est indéfini.
Dans le cas d’une transaction étendue, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Chaque accord est conclu dans les conditions suspensives d’une disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de la livraison de produits:
Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raison dans les 14 jours. Cette période de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l’avance par le consommateur et porté à la connaissance de l’entrepreneur.
Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite conserver le produit. S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires et – si raisonnablement possible – dans l’état et l’emballage d’origine à l’entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen de la forme du modèle. Après que le consommateur a fait savoir qu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
Si le client n’a pas fait savoir qu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation ou de rétractation après l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3. le produit n’a pas été retourné à l’entrepreneur, l’achat est un fait.
Lors de la prestation de services:
Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raison pour au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
Afin de faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se concentrera sur les instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur avec l’offre et / ou au plus tard à la livraison.
Article 7 – Frais en cas de désistement
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des marchandises sont au maximum.
Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard 14 jours après l’annulation. Cependant, la condition est que le produit ait déjà été reçu par le marchand ou qu’une preuve concluante de retour complet puisse être soumise.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur a clairement indiqué cela dans l’offre, au moins à temps pour la conclusion de l’accord.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits:
qui ont été créés par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur;
qui sont clairement de nature personnelle;
qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature;
cela peut gâcher ou vieillir rapidement;
dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lequel l’entrepreneur n’a aucune influence;
pour les journaux et magazines lâches;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services:
concernant l’hébergement, le transport, le restaurant ou les activités de loisirs à effectuer à une certaine date ou pendant une certaine période;
la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion;
en ce qui concerne les paris et les loteries.
Article 9 – Le prix
Pendant la période mentionnée dans l’offre, les prix des produits et / ou services offerts ne seront pas augmentés, sauf pour les changements de prix dus aux changements de taux de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et où l’entrepreneur n’a aucune influence, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix cibles sont mentionnés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou de dispositions.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et:
ceux-ci sont le résultat de règlements ou de dispositions statutaires; ou
le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou services incluent la TVA.
Tous les prix sont sujets à des erreurs d’impression et de frappe. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences des erreurs d’impression et de frappe. Dans le cas d’erreurs d’impression et de frappe, l’entrepreneur n’est pas obligé de livrer le produit au mauvais prix.
Article 10 – Conformité et garantie
L’entrepreneur garantit que les produits et / ou services sont conformes à l’accord, les spécifications énoncées dans l’offre, les exigences raisonnables de solidité et / ou d’utilisation et les dispositions légales existant à la date de la conclusion de l’accord. / ou les règlements gouvernementaux. En cas d’accord, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à une utilisation autre que normale.
Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur en vertu du contrat.
Tout défaut ou produit incorrectement livré doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Le retour des produits doit être dans l’emballage d’origine et à l’état neuf.
La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. L’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation ultime des produits pour chaque application par le client, ni pour des conseils concernant l’utilisation ou de l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas si:
Le consommateur a réparé lui-même et / ou traité les produits livrés ou fait réparer et / ou traiter des tiers;
Les produits livrés sont exposés à des conditions anormales ou à toute autre manipulation imprudente ou contraire aux instructions de l’entrepreneur et / ou l’emballage sont traités;
L’inadéquation totale ou partielle est le résultat de la réglementation que le gouvernement a faite ou fera en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
L’entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de la mise en œuvre des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a fait connaître à la société.
Dans le respect des dispositions du paragraphe 4 du présent article, la société exécutera les commandes acceptées rapidement, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas ou seulement partiellement être exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à une compensation.
Toutes les conditions de livraison sont indicatives. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des périodes mentionnées. Le dépassement d’un terme ne donne pas droit au consommateur à une indemnisation.
En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé le plus tôt possible, mais au plus tard 14 jours après la résiliation.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de rendre disponible un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement sera livré. Avec des articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les coûts de toute expédition de retour sont à la charge de l’entrepreneur.
Le risque de détérioration et / ou de perte de produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un pré-désigné et l’entrepreneur a annoncé son représentant, sauf accord exprès contraire.
Article 12 – Opérations de durée: durée, annulation et prolongation
Annulation
Le consommateur peut contracter pour une durée indéterminée, ce qui étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment, dénoncer les règles de résiliation applicables et un préavis inférieur ou égal à un mois.
Le consommateur peut conclure un contrat conclu pour une durée déterminée et qui se prolonge jusqu’à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et un avis de le plus élevé un mois.
Les consommateurs peuvent les accords mentionnés dans les paragraphes précédents:
annuler à tout moment et ne pas être limité à la résiliation à un moment précis ou dans une période donnée;
annuler au moins de la même manière qu’ils ont été conclus par lui;
toujours annuler avec la même période de préavis que l’entrepreneur a stipulé pour lui-même.
Extension
Un contrat qui a été conclu pour une période déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement renouvelé ou renouvelé pour une durée déterminée.
Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui se prolonge jusqu’à la livraison régulière de nouvelles quotidiennes et des journaux hebdomadaires et magazines par tacite reconduction pour une période limitée à trois mois, en tant que consommateurs contre cet accord étendu la fin de l’extension peut être annulée avec un délai de préavis d’au plus un mois.
Un contrat pour une période temporaire et qui se prolonge jusqu’à la livraison régulière de produits ou services renouvelable par tacite reconduction pour une durée indéterminée si le consommateur peut à tout annuler à tout moment avec un préavis allant jusqu’à un mois et un préavis inférieur ou égal trois mois dans le cas où l’accord s’étend à la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, de nouvelles et d’hebdomadaires et de magazines.
Un accord d’une durée limitée de la livraison régulière de journaux, hebdomadaires et magazines (abonnement d’évaluation ou d’introduction) ne se poursuit pas implicitement et se termine automatiquement à la fin du procès ou d’introduction.
Cher
Si un contrat a une durée de plus d’un an, le contrat de consommation après un an peut à tout moment avec un préavis allant jusqu’à réciter un mois, à moins que le caractère raisonnable et l’équité s’opposent à la résiliation avant la fin de la période convenue.
Article 13 – Paiement
Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables après le début de la période de réflexion visée à l’article 6, paragraphe 1. En cas d’accord de fournir un service, cette période doit commencer après que le consommateur a reçu la confirmation de l’accord.
Le consommateur a le devoir de signaler les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou énoncés à l’entrepreneur sans délai.
En cas de défaillance du consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve de restrictions légales, de facturer les coûts raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.
Article 14 – Procédure de plainte
L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation bien médiatisée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
Les plaintes concernant l’exécution du contrat doivent être soumises entièrement et clairement décrites à l’entrepreneur dans les 7 jours, après que le consommateur a découvert les défauts.
Les réclamations soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l’entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un avis de réception et une indication lorsque le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
Si la plainte ne peut être résolue d’un commun accord, un différend qui est susceptible d’être réglé par le règlement du différend survient.
En cas de réclamation, le consommateur doit d’abord se tourner vers l’entrepreneur. Il est également possible d’enregistrer des réclamations via la plate-forme européenne de RLL (http://ec.europa.eu/odr).
Une plainte ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, à moins que l’entrepreneur n’en indique autrement par écrit.
Si une plainte est jugée fondée par l’entrepreneur, l’entrepreneur remplacera ou réparera les produits à sa discrétion ou les produits livrés gratuitement.
Article 15 – Différends
Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur vit à l’étranger.
La Convention de Vienne sur les ventes ne s’applique pas.
Article 16 – Dispositions additionnelles ou divergentes
Des dispositions supplémentaires ou s’écartant de ces termes et conditions ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être enregistrées par écrit ou de telle sorte qu’ils peuvent être stockés par le consommateur de manière accessible sur un support durable.